Débat sur le délit d’entrave numérique à l’IVG : les 8 clés pour comprendre

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Entre con­ser­va­teurs et libéraux, droite et gauche, réacs et pro­gres­sistes, pro-vie et pro-choix, les débats font rage à l’Assem­blée nationale autour de l’ex­ten­sion aux sites inter­net du délit d’en­trave à l’IVG. Du côté des par­ti­sans, on met en avant la néces­sité de pro­téger les femmes con­tre les sites anti-ivg “cul­pa­bil­isa­teurs” et “manip­u­la­toires”. Chez les opposants, on pointe les dan­gers de cette loi en ter­mes de lib­erté d’ex­pres­sion. Quels sont les enjeux du délit d’en­trave numérique ? Être fémin­iste implique-t-il néces­saire­ment de soutenir cette loi ? Bel­li­ca fait le point avec vous.

#1 Qu’est-ce que le délit d’entrave numérique à l’avortement ?

Le délit d’entrave numérique à l’avortement est une exten­sion du délit d’entrave à l’IVG aux sites inter­net dif­fu­sant des infor­ma­tions des­tinées à induire en erreur les femmes souhai­tant avorter. Les con­trevenants ris­queraient jusqu’à deux ans de prison, 300 000 euros d’a­mende et pour­raient être placés jusqu’à 48h en garde à vue. Cet amende­ment à la loi Neiertz est porté à l’assem­blée par Lau­rence Rossig­nol, Min­istre des Familles, de l’En­fance et des Droits des femmes.

#2 Pourquoi cette loi ?

Insti­tué en 1993, le délit d’entrave à l’IVG per­met la pro­tec­tion des femmes souhai­tant avorter et les pro­tège con­tre d’éventuelles pres­sions. Per­turber l’accès aux étab­lisse­ments, man­i­fester dans les étab­lisse­ments, exercer des men­aces sur le per­son­nel ou les patientes : tout ceci est puni par la loi.

En France, les mil­i­tants pro-vie ten­tent régulière­ment de faire physique­ment pres­sion sur les femmes : en 2012, des man­i­fes­ta­tions se tenaient régulière­ment face à l’hôpi­tal Tenon et en 2015, une bande de jeunes hommes, mil­i­tants de SOS Tout-petit ont fait irrup­tion dans la salle d’at­tente du Plan­ning Famil­ial de la rue Vivi­enne (Paris) pour y dis­tribuer des tracts. Aux Etats-Unis, les méth­odes des mil­i­tants pro-vie sont plus offen­sives et dans les années 1990, il arrivait que des clin­iques soient attaquées à l’acide butyrique, sub­stance extrême­ment mal­odor­ante qui rendait les locaux inutil­is­ables pour plusieurs jours.

Le délit d’en­trave numérique vise à punir les sites inter­net pro-vie, “men­songers et manip­u­la­teurs qui veu­lent empêch­er les femmes d’avoir accès à leurs droits”, explique Véron­i­ca Nose­da, coor­di­na­trice nationale du Plan­ning famil­ial. Le pro­jet de loi s’at­taque aux sites comme ivg.net qui ten­tent de « tromper délibéré­ment les inter­nautes en se faisant pass­er, au pre­mier abord, pour des sites pure­ment infor­mat­ifs ». Lau­rence Rossig­nol reproche à ces sites de fournir aux femmes enceintes des “infor­ma­tions biaisées” et incom­plètes pour dis­suad­er les femmes d’a­vorter.

Lorsque l’on tape “IVG” sur Google, c’est en effet ivg.net, géré par l’as­so­ci­a­tion catholique SOS détresse qui appa­raît avant le site gou­verne­men­tal d’in­for­ma­tion.

#3 La loi sur le délit d’en­trave numérique à l’IVG est-elle applic­a­ble ?

Si l’a­mende­ment est voté et que la police parvient à car­ac­téris­er l’in­frac­tion, les sites tels que ivg.net, sosbebe.org, ecouteivg.org ou afterbaiz.com seront fer­més et leurs admin­is­tra­teurs pour­suiv­is, avec une amende et une peine de prison à la clé. Mais encore faut-il y par­venir…

Lorsque des man­i­fes­tants vien­nent se grouper aux abor­ds d’un hôpi­tal avec des pan­car­tes, il est aisé pour la police de con­stater le délit d’en­trave. Sur un site inter­net, la car­ac­téri­sa­tion du délit est beau­coup plus déli­cate, car ce qui est reproché au con­trevenant, c’est de ne pas don­ner une infor­ma­tion. Autrement dit, il s’ag­it de sanc­tion­ner quelqu’un pour ce qu’il n’a pas dit. A charge égale­ment à la police et aux mag­is­trats de prou­ver une inten­tion manip­u­la­toire. Pour Car­o­line Mecary, avo­cate au bar­reau de Paris et fémin­iste assumée, cette tâche est “périlleuse” dans un état de droit comme la France. Après lec­ture atten­tive du texte, elle se demande “com­ment les policiers vont pou­voir qual­i­fi­er l’in­frac­tion”.


#4 Qui s’op­pose au délit d’en­trave numérique ?

Sans sur­prise, la vague d’indig­na­tion vient de la droite con­ser­va­trice et des organ­i­sa­tions catholiques, c’est-à-dire, grosso modo, de ceux qui souhait­ent lim­iter le droit à l’IVG. Par­mi les députés opposés au délit d’en­trave, plusieurs ont déposé en 2014 des amende­ments visant à dé-rem­bours­er l’IVG, tels Jean-Frédéric Pois­son et Isabelle Le Cal­len­nec. La Manif pour tous ne manque pas à l’ap­pel et Mgr Pon­tier, prési­dent du Con­seil des Évêques de France, a inter­pel­lé François Hol­lande sur les pos­si­bles dérives du délit d’en­trave numérique. Au FN, on retrou­ve Mar­i­on Maréchal Le Pen, dont les pro­pos sur “l’a­vorte­ment de con­fort” ont sus­cité la polémique l’an passé, et Jacques Bom­pard, mil­i­tant pro-vie assumé.

Mais à y regarder de plus près, le débat ne se lim­ite pas à une oppo­si­tion entre “pro-choix” et “pro-vie”. Char­lie Heb­do, bien con­nu pour ses posi­tions anti-cléri­cales et pro-avorte­ment, s’est pronon­cé con­tre le délit d’en­trave numérique, au nom de la lib­erté d’ex­pres­sion.

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Car­o­line Mecary, fémin­iste pro-choix et mil­i­tante en faveur de la GPA que nous évo­quions plus haut, a égale­ment pointé les dérives et le non-sens juridique du délit d’en­trave numérique. “Il est impor­tant que les femmes aient accès à une infor­ma­tion neu­tre”, mais selon elle, instituer le délit d’en­trave numérique, “relève de l’at­teinte à la lib­erté d’ex­pres­sion”.

#5 Quelles seront les con­séquences du délit d’en­trave numérique ?

Si l’a­mende­ment est voté et que la police parvient à car­ac­téris­er l’in­frac­tion, les sites tels que ivg.net, sosbebe.org, ecouteivg.org ou afterbaiz.com seront fer­més et leurs admin­is­tra­teurs pour­suiv­is, avec une amende et une peine de prison à la clé. Les seules sources d’in­for­ma­tion seront désor­mais le site du gou­verne­ment, celui du plan­ning famil­ial, et tous les sites per­me­t­tant un accès facile aux démarch­es pour avorter.

Les anti-IVG pour­ront sans doute con­tourn­er la loi en faisant fig­ur­er quelques infor­ma­tions offi­cielles sur la page d’ac­cueil, sans rien chang­er au reste des con­tenus pro­posés.

Il y a fort à pari­er qu’en dépit de ce dur­cisse­ment de l’arse­nal lég­is­latif, ces sites ne cessent d’ex­is­ter, et surtout d’ar­riv­er en tête des résul­tats Google. Parce que ces sites évo­quent les risques psy­chologiques et physiques, les douleurs pos­si­bles, les solu­tions pour garder le bébé, ils con­tin­ueront d’être extrême­ment vis­ités par les curieuses et les angois­sées. Même si cer­taines infor­ma­tions dif­fusées sur ces sites sont par­fois exagérées ou extrapolées, il n’en reste pas moins qu’elles répon­dent à une demande que ne sat­is­fait pas l’of­fre gou­verne­men­tale.

#6 L’in­for­ma­tion pro­posée par les sites offi­ciels est-elle neu­tre et objec­tive ?

Il est reproché aux sites anti-IVG de fournir une infor­ma­tion “biaisée” aux femmes enceintes, en pub­liant des témoignages et infor­ma­tions dis­sua­sives et en axant leurs infor­ma­tions sur les moyens de pour­suiv­re la grossesse. Dans l’Ex­press, une jour­nal­iste a testé le numéro d’é­coute d’ivg.net et accuse dénonce les pres­sions anti-ivg des bénév­oles de l’as­so­ci­a­tion.

Le hic, c’est que le site du gou­verne­ment n’est pas non plus un mod­èle d’ob­jec­tiv­ité. L’IVG n’y est pas présen­té comme une pos­si­bil­ité que l’on peut choisir par­mi d’autres. L’ac­com­pa­g­ne­ment à la mater­nité y est totale­ment absent. Dans la rubrique “Ques­tions-répons­es”, aucune voix n’est don­née aux femmes qui doutent, qui sont tirail­lées entre désir d’a­vorter et désir d’en­fan­ter. Où est le libre choix ? Les ques­tions étant biaisées, le gou­verne­ment doit-il s’é­ton­ner que les femmes ail­lent chercher leurs répons­es sur d’autres sites biaisés ?

Pour son site, le gou­verne­ment a choisi une esthé­tique et une rhé­torique mil­i­tante. En con­sul­tant la page d’ac­cueil, on com­prend très vite qu’une jeune femme en proie à des ques­tion­nements intimes se sente mal à l’aise.

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Bon sang mais que vien­nent faire ces tatouages sur un site infor­matif ?

Quant au numéro du Plan­ning famil­ial, Mar­i­anne Dura­no, jour­nal­iste à la revue Lim­ite, a fait l’ex­péri­ence des pres­sions exer­cées par le per­son­nel pour bal­ay­er d’un revers de la main les envies de mater­nité d’une femme enceinte hési­tante.

En somme, aucun site ne pro­pose encore la total­ité des infor­ma­tions néces­saires au choix libre et éclairé.

#7 Peut-on être fémin­iste, pro-choix et opposée au délit d’en­trave numérique ?

Oui. La lib­erté de choix implique une infor­ma­tion com­plète et trans­par­ente. Comme aucun site ne pro­pose à ce jour toute l’in­for­ma­tion néces­saire, les femmes et les filles sont con­traintes de nav­iguer un peu partout sur inter­net. Elles doivent faire preuve d’e­sprit cri­tique face à des dis­cours diver­gents, des infor­ma­tions plus ou moins valides et des batailles idéologiques visant tan­tôt de les cul­pa­bilis­er, tan­tôt d’anesthési­er arti­fi­cielle­ment leurs angoiss­es.

Dans l’e­sprit de Lau­rence Rossig­nol, ne pas expli­quer les démarch­es pour avorter relève du délit d’en­trave à l’IVG. Mais le fait de ne pas expos­er les démarch­es pour pour­suiv­re sa grossesse sur le site offi­ciel, n’est-ce pas là une forme d’en­trave à la mater­nité ? Rap­pelons que d’après le Code de la san­té publique, nul n’est cen­sé empêch­er une femme de pour­suiv­re sa grossesse. Puisque la loi est cen­sée garan­tir le libre choix, pourquoi le délit d’en­trave à l’IVG n’est-il pas com­plété par un délit d’en­trave à la mater­nité ? Pourquoi les femmes ne sont-elles pas pro­tégées con­tre toutes les formes de pres­sions exer­cées sur elles ? De la pro­tec­tion des femmes à leur infan­til­i­sa­tion, il n’y a qu’un pas, que l’a­mende­ment Rossig­nol fran­chit allè­gre­ment.

#8 Que dirait Simone Veil aujour­d’hui ?

Libre à cha­cune de l’imag­in­er.

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