Observatoire de la correctionnalisation du viol

Dans le Code Pénal, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol ». Le viol est un crime passible de 15 ans de prison ou 20 en cas de circonstances aggravantes.

Pourtant, en France, la plupart des viols sont jugés comme de simples délits, c’est à dire comme des agressions sexuelles, et ce même dans des cas de pénétrations forcées avérées. Le viol sera alors jugé au tribunal correctionnel au lieu d’être jugé en cour d’assises. La peine maximale encourue sera alors de 5 ans ou 7 en cas de circonstances aggravantes.

Il s’agit de la procédure de « requalification du viol en agression sexuelle », aussi appelée « correctionnalisation du viol ». Cette procédure est censée désengorger les Assises et raccourcir les délais de traitement des affaires.

On estime qu’en France, 50 à 80% des viols font l’objet d’une correctionnalisation. Une enquête menée sur 400 dossiers révèle qu’en 2013-1014, 42 % des agressions sexuelles jugées au tribunal correctionnel de Bobigny étaient indubitablement des viols.

Le viol est un crime et non un délit. Bellica dénonce ce déni de justice et tient un observatoire de la correctionnalisation du viol, qui sera régulièrement mis à jour au fil des affaires. Cette revue ne presse n’est que la partie visible de l’iceberg, puisque la plupart des correctionnalisations de viols ne sont pas relatées dans la presse.

  • Mai 2017 – Tarn-et-Garonne : Jugé en correctionnelle pour avoir violé 3 garçons de 7, 9 et 11 ans en se sachant séropositif, il écope de … 4 ans de prison

Yannick Pefourt, 42 ans, s’occupait régulièrement de son filleul âgé de 7 et du petit-frère de celui-ci, âgé de 11 ans. La mère des enfants a surpris l’homme dans un lit avec les enfants nus. Il se savait séropositif et a violé les enfants sans préservatif. La police a découvert que les viols se sont répétés sur une période d’un an et qu’un autre enfant de 9 ans avait subi le même sort. Des images pédo-pornographiques ont été découvertes sur l’ordinateur de « Tonton Yannick ». Au procès, le procureur a requis 7 ans de prison, mais la peine a été ramenée à 6 ans en raison de la « vie difficile » de « Tonton Yannick ». Lire l’article de France Soir ici.

  • Décembre 2016 – 24 mois de prison pour quinze viols sur une mineure de 12 ans

Un homme pris en flagrant délit de viol par sodomie sur sa belle-fille de douze ans avoue l’avoir violée quinze fois. Le tribunal correctionnel, touché par le récit de son « enfance difficile » au Soudan, le condamne à 24 mois de prison pour agression sexuelle. S’il avait été jugé aux assises pour viol, la peine maximale encourue aurait été de 20 ans. Lire ici.

  • Décembre 2016 – Le tribunal de Valenciennes refuse une correctionnalisation

Un homme accusé d’avoir violé une mineure en 2006-2007 est appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel de Valenciennes. Décision exceptionnelle : le tribunal se déclare incompétent à juger de pénétrations violentes comme une simple agression sexuelle. La présidente réclame que l’affaire soit jugée aux Assises, un « miracle » selon la juriste Azur Schmitt. Lire ici.

  • Mars 2016 – Un délinquant sexuel récidive en violant : 3 ans de prison

Mehmet A., 38 ans, récidiviste déjà condamné pour agression sexuelle, viole une étudiante dans un train entre Paris et Melun en février 2015. Jugé en correctionnelle, Mehmet A. avoue le viol par pénétration digitale et écope de … trois ans de prison. Son avocat a plaidé le malentendu : « La victime n’a pas crié. Sa passivité et son attitude ambiguë ont fait qu’il pouvait se méprendre ».  Lire ici.

  • Février 2015 – Le viol collectif d’une handicapée mentale jugé comme un simple délit

Le Tribunal correctionnel d’Angoulême juge en appel les cinq hommes accusés d’avoir commis une « tournante » sur une femme handicapée mentale de 22 ans. Le leader de la bande est condamné à 3 ans de prison dont 2 avec sursis. Lire ici.

  • 2014 – Viol conjugal avéré et chantage à la correctionnalisation

Un homme avoue plusieurs viols sur son épouse, le procureur fait pression sur la victime jusqu’à ce qu’elle accepte une correctionnalisation. Récit du bas de fer ici.

  • Août 2014 – Tahiti : viol conjugal correctionnalisé

A Tahiti, un homme est condamné par le tribunal correctionnel à trois ans de prison pour le viol de son épouse. Il avait précédemment été condamné à 4 mois de prison pour violences conjugales. Lire ici.

  • Septembre 2013 – Viol sur mineure correctionnalisé en Guadeloupe

En Guadeloupe, un homme avoue des viols sur une fille de 12 ans. Jugé en correctionnelle alors qu’il s’agit de viols (pénétrations forcées), il se montre insultant envers sa victime au cours du procès. Antoine est condamné à 7 ans de prison, soit le maximum prévu dans le Code Pénal pour une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. S’il avait été jugé pour viols aux Assises, il aurait encouru une peine de 20 ans. Lire ici.

  • 2013 – Une « tournante » en correctionnelle

Le Tribunal correctionnel de Tours juge une dizaine d’hommes affaire de « tournantes » sur trois mineures fugueuses, dont la plus jeune a 13 ans. Lire ici.

  • 2011 – Une affaire brise le mythe de la correctionnalisation accélératrice de procédure

Sarah porte plainte contre l’homme qui l’a violée devant son bébé. Son avocate décide de faire requalifier le viol en agression sexuelle, en lui expliquant que « ça ira plus vite ». Cinq ans après, son violeur n’était toujours pas passé devant un tribunal. Lire ici.