Observatoire de la correctionnalisation du viol

Dans le Code Pénal, “tout acte de péné­tra­tion sex­uelle, de quelque nature qu’il soit, com­mis sur la per­son­ne d’autrui par vio­lence, con­trainte, men­ace ou sur­prise, est un viol”. Le viol est un crime pas­si­ble de 15 ans de prison ou 20 en cas de cir­con­stances aggra­vantes.

Pour­tant, en France, la plu­part des vio­ls sont jugés comme de sim­ples dél­its, c’est à dire comme des agres­sions sex­uelles, et ce même dans des cas de péné­tra­tions for­cées avérées. Le viol sera alors jugé au tri­bunal cor­rec­tion­nel au lieu d’être jugé en cour d’as­sis­es. La peine max­i­male encou­rue sera alors de 5 ans ou 7 en cas de cir­con­stances aggra­vantes.

Il s’ag­it de la procé­dure de “requal­i­fi­ca­tion du viol en agres­sion sex­uelle”, aus­si appelée “cor­rec­tion­nal­i­sa­tion du viol”. Cette procé­dure est cen­sée désen­gorg­er les Assis­es et rac­cour­cir les délais de traite­ment des affaires.

On estime qu’en France, 50 à 80% des vio­ls font l’ob­jet d’une cor­rec­tion­nal­i­sa­tion. Une enquête menée sur 400 dossiers révèle qu’en 2013–1014, 42 % des agres­sions sex­uelles jugées au tri­bunal cor­rec­tion­nel de Bobigny étaient indu­bitable­ment des vio­ls.

Le viol est un crime et non un délit. Bel­li­ca dénonce ce déni de jus­tice et tient un obser­va­toire de la cor­rec­tion­nal­i­sa­tion du viol, qui sera régulière­ment mis à jour au fil des affaires. Cette revue ne presse n’est que la par­tie vis­i­ble de l’ice­berg, puisque la plu­part des cor­rec­tion­nal­i­sa­tions de vio­ls ne sont pas relatées dans la presse.

  • Janvier 2020 — Deux tentatives de viol correctionnalisées en “tentatives d’agression sexuelle”

L’au­teur des faits est un récidi­viste déjà con­damné pour viol. Il a été placé en garde à vue pour “ten­ta­tives d’a­gres­sion sex­uelle” (délit) alors que les faits con­stituent une ten­ta­tive de viol (crime), puisqu’il a frap­pé ses deux vic­times en leur dis­ant “je vais te bais­er”. Voir notre arti­cle ici.

  • Novembre 2019 — Reims : trois ans de prison ferme à l’assistant familial qui abusait des enfants. Il s’agissait en fait de viols

L’artiste pein­tre a été con­damné à trois ans de prison ferme pour des « agres­sions sex­uelles » sur trois enfants dont il avait la charge en tant qu’assistant famil­ial. La plainte por­taint ini­tiale­ment sur des vio­ls. Source.

  • Octobre 2019 — Un psychiatre de 71 ans jugé en correctionnelle pour 5 agressions sexuelles alors qu’il y a eu pénétrations

Un pédopsy­chi­a­tre expert judi­ci­aire de 71 ans a com­paru en cor­rec­tion­nelle pour des “agres­sions sex­uelles” per­pétrées sur des patients enfants et ado­les­cents dans le cadre de son exer­ci­ce. Or ce sont “des touchés rec­taux et vagin­aux sans jus­ti­fi­ca­tion” qui sont en cause. Source.

  • Septembre 2017 — Un double viol sur une fille de 11 ans par un homme de 28 ans requalifié en “atteinte sexuelle”

Le par­quet a estimé qu’à 11 ans, la fil­lette pou­vait être con­sen­tante. L’af­faire a été révélée par Médi­a­part. Voir notre arti­cle ici.

  • Mai 2017 — Tarn-et-Garonne : Jugé en correctionnelle pour avoir violé 3 garçons de 7, 9 et 11 ans en se sachant séropositif, il écope de … 4 ans de prison

Yan­nick Pefourt, 42 ans, s’oc­cu­pait régulière­ment de son filleul âgé de 7 et du petit-frère de celui-ci, âgé de 11 ans. La mère des enfants a sur­pris l’homme dans un lit avec les enfants nus. Il se savait séroposi­tif et a vio­lé les enfants sans préser­vatif. La police a décou­vert que les vio­ls se sont répétés sur une péri­ode d’un an et qu’un autre enfant de 9 ans avait subi le même sort. Des images pédo-pornographiques ont été décou­vertes sur l’or­di­na­teur de “Ton­ton Yan­nick”. Au procès, le pro­cureur a req­uis 7 ans de prison, mais la peine a été ramenée à 6 ans en rai­son de la “vie dif­fi­cile” de “Ton­ton Yan­nick”. Lire l’ar­ti­cle de France Soir ici.

  • Décembre 2016 — 24 mois de prison pour quinze viols sur une mineure de 12 ans

Un homme pris en fla­grant délit de viol par sodomie sur sa belle-fille de douze ans avoue l’avoir vio­lée quinze fois. Le tri­bunal cor­rec­tion­nel, touché par le réc­it de son « enfance dif­fi­cile » au Soudan, le con­damne à 24 mois de prison pour agres­sion sex­uelle. S’il avait été jugé aux assis­es pour viol, la peine max­i­male encou­rue aurait été de 20 ans. Lire ici.

  • Décembre 2016 — Le tribunal de Valenciennes refuse une correctionnalisation

Un homme accusé d’avoir vio­lé une mineure en 2006–2007 est appelé à com­para­ître devant le tri­bunal cor­rec­tion­nel de Valen­ci­ennes. Déci­sion excep­tion­nelle : le tri­bunal se déclare incom­pé­tent à juger de péné­tra­tions vio­lentes comme une sim­ple agres­sion sex­uelle. La prési­dente réclame que l’af­faire soit jugée aux Assis­es, un “mir­a­cle” selon la juriste Azur Schmitt. Lire ici.

  • Mars 2016 — Un délinquant sexuel récidive en violant : 3 ans de prison

Mehmet A., 38 ans, récidi­viste déjà con­damné pour agres­sion sex­uelle, vio­le une étu­di­ante dans un train entre Paris et Melun en févri­er 2015. Jugé en cor­rec­tion­nelle, Mehmet A. avoue le viol par péné­tra­tion dig­i­tale et écope de … trois ans de prison. Son avo­cat a plaidé le malen­ten­du : “La vic­time n’a pas crié. Sa pas­siv­ité et son atti­tude ambiguë ont fait qu’il pou­vait se mépren­dre”.  Lire ici.

  • Janvier 2016 — 4 ans de prison en correctionnelle pour avoir violé son fils de 6 ans

Mal­gré des vio­ls avérés, c’est le tri­bunal cor­rec­tion­nel de Grav­e­lines et non la cour d’as­sis­es qui a jugé un père inces­tueux. Les faits se sont pro­duits de de 2012 à 2014. La Voix du nord note explicite­ment qu’il s’ag­it de faits « cor­rec­tion­nal­isés », qui auraient pu finir devant une cour d’assises.

  • Février 2015 — Le viol collectif d’une handicapée mentale jugé comme un simple délit

Le Tri­bunal cor­rec­tion­nel d’An­goulême juge en appel les cinq hommes accusés d’avoir com­mis une “tour­nante” sur une femme hand­i­capée men­tale de 22 ans. Le leader de la bande est con­damné à 3 ans de prison dont 2 avec sur­sis. Lire ici.

  • 2014 — Viol conjugal avéré et chantage à la correctionnalisation

Un homme avoue plusieurs vio­ls sur son épouse, le pro­cureur fait pres­sion sur la vic­time jusqu’à ce qu’elle accepte une cor­rec­tion­nal­i­sa­tion. Réc­it du bas de fer ici.

  • Août 2014 — Tahiti : viol conjugal correctionnalisé

A Tahi­ti, un homme est con­damné par le tri­bunal cor­rec­tion­nel à trois ans de prison pour le viol de son épouse. Il avait précédem­ment été con­damné à 4 mois de prison pour vio­lences con­ju­gales. Lire ici.

  • Septembre 2013 — Viol sur mineure correctionnalisé en Guadeloupe

En Guade­loupe, un homme avoue des vio­ls sur une fille de 12 ans. Jugé en cor­rec­tion­nelle alors qu’il s’ag­it de vio­ls (péné­tra­tions for­cées), il se mon­tre insul­tant envers sa vic­time au cours du procès. Antoine est con­damné à 7 ans de prison, soit le max­i­mum prévu dans le Code Pénal pour une agres­sion sex­uelle sur mineur de moins de 15 ans. S’il avait été jugé pour vio­ls aux Assis­es, il aurait encou­ru une peine de 20 ans. Lire ici.

  • 2013 — Une “tournante” en correctionnelle

Le Tri­bunal cor­rec­tion­nel de Tours juge une dizaine d’hommes affaire de “tour­nantes” sur trois mineures fugueuses, dont la plus jeune a 13 ans. Lire ici.

  • 2011 — Une affaire brise le mythe de la correctionnalisation accélératrice de procédure

Sarah porte plainte con­tre l’homme qui l’a vio­lée devant son bébé. Son avo­cate décide de faire requal­i­fi­er le viol en agres­sion sex­uelle, en lui expli­quant que “ça ira plus vite”. Cinq ans après, son vio­leur n’é­tait tou­jours pas passé devant un tri­bunal. Lire ici.